binding on

Sens de "binding on" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	does not make it more binding on	ne lui confère pas de force obligatoire
Law
2	Law	effect binding on everyone	effet erga omnes
3	Law	be binding on	s'imposer à
4	Law	binding on third parties	opposable aux tiers
Governmental Terms
5	Governmental Terms	obligation binding on all parties	obligation solidaire
UN Terms
6	UN Terms	APEC non-binding principles on government procurement	principes non contraignants sur les marchés publics de L’Association de coopération économique Asie-Pacifique